Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les violences physiques sont sévèrement punies par la loi. Si une personne assermentée commet de tels agissements, plusieurs voies de recours existent.

Quels types de violence ?
Elles peuvent être de deux ordres : physiques, par des coups portés (contrôle d'identité, placement en garde à vue par exemple), ou morales, par des harcèlements écrits ou verbaux.

Les premiers réflexes
Il faut faire constater les blessures subies par un médecin hospitalier qui évaluera l'ITT (interruption temporaire de travail). Lors d'une garde à vue, il faut demander à voir un médecin et la présence d'un avocat. Les témoignages écrits, datés et signés seront nécessaires à la constitution d'un dossier complet. Enfin, pensez à conserver les originaux.

Comment déposer plainte ?
Obligatoirement dans les trois ans suivant les faits. Il faut adresser sa plainte au procureur de la République par lettre avec accusé de réception. À l'issue d'un délai de 3 mois, si aucune suite n'a été donnée ou si le procureur de la République a ordonné un classement sans suite, vous avez la possibilité de saisir le doyen des juges. La plainte devra être rédigée par un avocat.

Ma plainte peut-elle aboutir ?
Oui, si votre dossier est complet et comporte des certificats médicaux et des témoignages. Vous pouvez saisir parallèlement la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans l'année suivant les faits, ou bien l'inspection générale des services (IGS). Enfin, vous pouvez aussi saisir la ligue des droits de l'homme en cas de violences à caractères racial.

Que risque l'auteur des faits ?
Jugé au tribunal correctionnel, l'auteur risque 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Cette peine peut-être portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les violences ont été commises dans des circonstances aggravantes (racisme, homophobie...). Cette peine peut être accompagnée de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.


Société d'Avocats DAMY, Nice, J’ai été victime de violences policières, que faire ?, Mise à jour 2017.