Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Découvrez les points clés de la loi d'accessibilité aux personnes handicapés: délais, recours, exceptions, apprenez comment faire valoir vos droits et ceux de vos proches.

Les normes à respecter:

Selon la loi, une personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir accéder aux mêmes lieux, se repérer et bénéficier des mêmes services qu'une personne valide. Elle doit pouvoir être aussi autonome que possible. Concernant le stationnement, 2 % des places de parking sont réservées aux personnes handicapées.

Les bâtiments concernés:

Tous les établissements accueillant du public sont concernés par l'accessibilité aux personnes handicapées : commerces, hôtels, musées, boîtes de nuit... L'accessibilité doit être prise en compte lors de la construction d'un nouveau bâtiment public. Pour un lieu existant, l'obligation d'aménagement devait se faire avant le 1er janvier 2015.

Les exceptions:

Certains lieux sont exonérés de cette obligation. Il s'agit surtout de lieux anciens, pour des raisons de conservation du patrimoine architectural. Par ailleurs, les travaux d'aménagement ne sont pas obligatoires pour une petite structure si elle prouve qu'ils seraient trop coûteux par rapport à son activité économique. Un justificatif est alors nécessaire.

Les sanctions prévues:

Il existe des sanctions administratives si un établissement ne respecte pas les normes d'accessibilité. Il peut notamment être obligé de fermer. Si c'est un nouveau lieu, l'interdiction d'ouvrir peut lui être opposée. Des sanctions pénales sont aussi possibles, allant jusqu'à 45 000 euros d'amende. En cas de récidive, la peine encourue va jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Les actions possibles:

Tout manquement à l'accessibilité peut être signalé aux autorités administratives. La plainte peut également être déposée auprès du procureur de la République. Il est enfin possible de se tourner vers des associations ou vers la Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité).


Société d'avocats DAMY, Nice, Handicap : quelles obligations pour les lieux publics ?, Mise à jour 2017.