Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Une SCI vend un de ses immeubles mais l'acquéreur tarde à consigner le prix. Par ailleurs, le gérant de la SCI est placé en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne alors l'acquéreur et lui réclame 23 000 € pour le retard pris dans la consignation. La question est de savoir si le liquidateur est compétent pour agir au nom de la SCI. Les juges estiment que le liquidateur est compétent puisque le jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (c. com. art. L. 641-9). La Cour de cassation infirme : le liquidateur ne dispose de prérogatives que sur le patrimoine de la personne en liquidation, c'est-à-dire sur le patrimoine du gérant. Il n'a aucun pouvoir sur le patrimoine de la SCI qui, elle, n'est pas en liquidation. Grégory Damy, avocat nice Droit des affaires