Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Il résulte de l'article L. 145-41 du Code de commerce que le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. En l'espèce, le bailleur a délivré à la société locataire, par acte du 27 octobre 2009, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyer ; la locataire a assigné la société bailleresse par acte du 8 décembre 2009 en opposition à commandement ; cette dernière a soulevé la nullité de l'assignation délivrée par la locataire au motif que son gérant était décédé le 24 novembre 2009. Pour prononcer la nullité de l'assignation, l'arrêt relève que l'irrégularité de fond affectant l'assignation en opposition à commandement de payer ne peut être couverte après l'expiration du délai pour former le recours à l'encontre de cet acte et retient que, dès lors que le commandement a été délivré le 27 octobre 2009, le délai d'un mois pour former opposition était expiré et qu'aucune régularisation n'a pu valablement intervenir postérieurement. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 121 du Code de procédure civile . Grégory Damy, Nice avocat droit des affaires