Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1606 du code civil, que la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, si l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre. En ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente. L'acheteur détenait le matériel objet de la clause au titre d'une précédente vente devenue caduque en raison de la défaillance de la condition suspensive. D'où cette question : comment remplir alors la condition d'opposabilité selon laquelle la clause « doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit, au plus tard au moment de la livraison » ? Les juges du fond avaient en effet estimé « que la société [venderesse] se devait de reprendre son matériel qu'elle a choisi de laisser de son plein gré dans les locaux de la société [acquéreuse], avant de conclure le 20 septembre 2007 une nouvelle vente avec réserve de propriété. Elle avait ainsi perdu de vue l'article 1606 du code civil, dont le dernier alinéa prévoit que « la délivrance des effets mobiliers s'opère […] par le seul consentement des parties […] si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ». Telle était bien la situation en l'espèce : l'acheteur avait déjà « en son pouvoir », autrement dit en sa possession, la machine couverte par la clause, au titre de la première vente, du 20 octobre 2006, devenue caduque. Ce qui suffisait à faire tomber la condition de l'antériorité de l'établissement de l'écrit à la livraison. La solution est d'autant plus opportune, que, par ailleurs, la Cour de cassation vient de desserrer les conditions formelles de l'opposabilité de la clause en admettant que l'acceptation de la clause peut être déduite de l'existence de relations d'affaires entre les parties (Com. 31 janvier 2012, D. 2012. 432, obs. A. Lienhard). Grégory Damy avocat nice clause de réserve de propriété