Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Il arrive parfois que l'on souhaite annuler une reconnaissance de dettes. La reconnaissance de dettes étant un acte juridique, cela est-il possible ? Comment tenter d'obtenir son annulation ?


Oui, s'il y a un vice de consentement
Comme la reconnaissance de dettes est un acte juridique, le consentement du débiteur doit être libre et éclairé au moment de la signature de celle-ci. Le code civil reconnaît trois vices de consentement qui permettent d'obtenir la nullité d'une reconnaissance de dettes.
- L'erreur : c'est le cas, par exemple, si le débiteur croit signer un contrat de prêt alors qu'il s'agit en fait d'une reconnaissance de dettes.
- La violence est également considérée comme un vice de consentement : c'est le cas si la reconnaissance de dettes a été signée, par exemple, sous la menace d'une arme. La violence peut être aussi plus pernicieuse avec un créancier qui menace de porter plainte contre le débiteur si celui-ci ne signe pas la reconnaissance de dettes. Ce sera alors au juge le juge de trancher sur le caractère légitime de la violence.
- Enfin, troisième vice de consentement : le dol, c'est-à-dire l'escroquerie civile. Il est défini comme les manœuvres d'un créancier dans le but d'amener le débiteur à signer la reconnaissance de dettes.
En tant que débiteur, ce sera à vous de prouver au juge que la signature de cette reconnaissance de dettes était viciée par l'un de ces trois vices de consentement.

Oui, s'il y a un défaut dans la forme
L'autre possibilité pour obtenir la nullité de la reconnaissance de dettes est le non-respect des formalités. En effet, pour qu'une reconnaissance de dettes soit valable, certaines formalités doivent être respectées. Tout d'abord, un écrit est nécessaire pour toute dette supérieure à 1 500 €. Deuxième formalité : la somme due doit être inscrite en chiffres et en lettres, et de façon manuscrite.
Il existe cependant des exceptions, notamment dans le domaine commercial où le principe de la liberté du mode de preuve prévaut. De plus, pour des raisons morales, des conjoints (époux, concubins...) ne peuvent pas avoir établi un écrit entre eux.
Cependant, il faut savoir que si le créancier ne dispose pas de ces mentions nécessaires, il peut toujours tenter de prouver que la dette est réelle par tout autre moyen de preuve, y compris les témoignages.

Remise en cause de la dette elle-même
Pour obtenir l'annulation de la dette, on a également la possibilité de la remettre en cause. C'est le cas lorsqu'elle n'existe plus : en effet, une dette peut être éteinte du fait de son remboursement. La dette peut être aussi prescrite : par exemple, en matière de loyer, la prescription est de 5 ans. De plus, la dette peut être remise en cause s'il n'y a pas eu de contrepartie et que vous n'avez rien obtenu en échange, ou si celle-ci est immorale : c'est le cas si l'on a signé une reconnaissance de dettes à quelqu'un qui vendait son rein ou son sang, qui sont légalement « hors commerce ».

Comment obtenir l'annulation ?
Un débiteur peut demander la nullité de la reconnaissance de la dette devant le tribunal. Mais il faut savoir que, le plus souvent, ce n'est pas le débiteur qui agit en premier, mais le créancier : ce dernier assigne le débiteur devant le tribunal pour le condamner à payer le montant de la dette. C'est à ce moment-là que le débiteur peut tenter d'obtenir l'annulation de l'acte. En fonction de la nature et du montant de la dette, le tribunal compétent diffère. Si la dette a été contractée entre commerçants, seul le tribunal de commerce peut trancher. Si la dette a été contractée entre particuliers, ou entre un particulier et un commerçant, c'est le tribunal civil qui est compétent. Le tribunal diffère aussi selon le montant de la dette : tribunal de grande instance pour une dette supérieure à 10 000 euros, tribunal d'instance pour une dette entre 4 000 et 10 000 euros, ou tribunal de proximité en deçà de 4 000 euros. La preuve du motif d'annulation peut se faire par tout moyen et le juge peut alors décider de débouter le créancier de sa demande en paiement.



Société d'Avocats DAMY, Nice - reconnaissance de dettes - Mise à jour 2016.