Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Plus connus sous le nom d'« agios », les frais de fonctionnement des banques peuvent varier d'un établissement à l'autre. Comment réagir auprès de sa banque en cas d'incident de paiement ?

Les agios
Contrairement aux idées reçues, les agios ne sont pas uniquement les intérêts débiteurs prélevés sur votre compte lorsque vous êtes à découvert, mais concernent également l'ensemble des frais de fonctionnement de votre compte : retrait à un distributeur autre que celui de sa banque, crédit... Si vous avez l'impression de payer trop d'agios, n'hésitez pas à vous reporter à votre convention de compte et à la grille tarifaire qui vous a été remise par votre banque afin de vérifier que vous ne payez pas trop de frais bancaires. Si c'est le cas, il est possible de négocier ces agios. Pour cela, rendez-vous à votre banque, de préférence lorsque votre situation financière est saine. Vous pourrez alors mettre en avant votre ancienneté dans l'établissement, votre fidélité et votre âge. Vous pouvez également solliciter le remboursement des agios dits « abusifs » si votre banque ne vous a pas informé préalablement du montant d'une prestation ou si votre compte est inactif.

En cas d'incident de paiement
En cas d'incident de paiement sur un chèque ou un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés par un décret du 15 novembre 2007. Pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, les frais sont plafonnés à 30 euros. Pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros, les frais sont limités à 50 euros. Concernant le rejet d'un prélèvement, le décret prévoit un double plafond : le montant des agios ne peut pas dépasser la somme prélevée et reste plafonné à 20 euros. Si vous souhaitez être remboursé des frais consécutifs à un incident bancaire, cela est possible si votre banque vous a facturé plusieurs fois pour un même impayé (un même chèque, par exemple...). Vous devrez alors démontrer qu'il s'agit du même incident bancaire. N'hésitez pas à vous faire un tableau récapitulatif des frais prélevés par votre banque. Vous pourrez envoyer un courrier à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Si votre agence n'est pas sensible à votre réclamation, n'hésitez pas à solliciter le juge de proximité de votre domicile.

La modification des tarifs en cours de contrat
Si votre banque a l'intention de changer ses tarifs, toute modification doit être portée à votre connaissance trois mois avant son entrée en vigueur. Vous avez alors un délai de contestation de deux mois. Si vous ne contestez pas dans ce délai, vous donnez alors à votre banque votre accord tacite, d'autant plus si vous avez déjà commencé à payer des services au nouveau tarif. Si la banque ne vous avait pas informé, vous pourrez solliciter la mise en place des anciens tarifs, ou bien clôturer et transférer votre compte.
Depuis janvier 2011, les banques ont l'obligation d'afficher leurs tarifs de façon très claire sur leur site Internet. Deux fois par an, vous devez recevoir ses dépliants tarifaires. Restez vigilant et n'hésitez pas à demander à votre banque les nouvelles conditions tarifaires afin de vérifier vos droits.
Vos droits
Les banques ont mis en place un « forfait sécurité » pour les personnes fragiles : les moyens de paiement de ces personnes sont limités, soit par l'absence de chéquier, soit par l'attribution d'une carte anti-dépassement. Les frais d'incident sont, de fait, réduits.
Les banques ont l'obligation de résumer sur votre relevé bancaire les frais bancaires qui ont été prélevés le mois précédent. Cela vous permet de contester avec plus de facilité les frais bancaires qui vous ont été prélevés, et aussi de contrôler ce que fait votre banque.
Enfin, n'hésitez jamais à discuter et à contester les frais bancaires qui vous sont appliqués.
Société d'Avocats DAMY, Nice, Frais bancaires, Mise à jour 2016.