Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Puis-je déposer un dossier de surendettement ? Comment la commission peut-elle m'aider à m'en sortir ? Quelles procédures suivre si vous ne pouvez plus honorer vos dettes?


Valider mon dossier
La commission va examiner les critères légaux de recevabilité. Vous devez être une personne physique, de bonne foi, et vous trouver en situation de surendettement. La décision de la commission peut être contestée par les créanciers, ou vous même. Elle revient alors au juge de l'exécution.

Evaluer la gravité de ma situation
Selon votre situation, la commission va orienter votre dossier vers un traitement classique, ou une procédure de rétablissement personnel.
Là encore, vous êtes en droit, comme vos créanciers, de contester cette décision et le juge de l'exécution donnera son verdict final.

Trouver un accord avec mes créanciers
En cas de traitement classique de votre dossier, la commission tentera de fixer à l'amiable, avec vos créanciers, un plan pour régler vos dettes. Ils chercheront un accord de règlement qu'il vous faudra suivre. En cas de manquement de votre part, les créanciers pourront vous poursuivre en justice.

Saisir le juge de l'exécution
En cas d'échec de la phase amiable, la commission va imposer des modalités de règlement pour effacer vos dettes. Elle vérifiera toutes vos liquidités pour tenter de régler votre passif.

Et si ça ne suffit pas ?
Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission va diriger votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Il s'agira de liquider vos biens en vue de régler vos dettes. Si vous n'avez pas assez de liquidité pour payer vos passifs, la commission effacera toutes vos dettes pour repartir à zéro.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Commission de surendettement, Mise à jour 2016.