Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'interdiction bancaire est une source de complications financières durables. Quelles en sont les causes et les conséquences, et les possibilités qu'ont les usagers pour se sortir de cette situation souvent très embarrassante?


Les causes
À la suite de l'émission d'un ou de plusieurs chèques sans provisions que votre banque a refusé d'honorer, vous vous retrouvez interdit bancaire. La banque notifie alors l'incident de paiement à la Banque de France et ce, quel que soit le montant du chèque impayé. Vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques et devez remettre tous vos moyens de paiement à votre banquier. La durée maximale de cette interdiction est de 5 ans.

Comment réagir ?
La première chose à faire est de provisionner votre compte : espèces, virement... Vous pouvez aussi solliciter, à titre exceptionnel, une facilité de caisse de la part de votre banquier. Dans ce cas, le banquier pourra vous facturer des frais de passage forcé du ou des chèques refusés. Néanmoins, ce dernier a toujours le droit de refuser votre demande et l'interdiction bancaire est alors inévitable.

Les conséquences
Vous avez l'interdiction d'émettre des chèques dans tous les établissements bancaires de France. Dans le cas d'un compte commun, il est important de désigner le responsable du chèque impayé dès le début de la procédure car sinon ce sont les deux titulaires du compte qui sont fichés à la Banque de France. L'interdiction bancaire a aussi d'autres conséquences : suppression de l'autorisation de découvert et perte de crédit.

Sortir de l'interdiction bancaire
Pour régulariser votre situation auprès de votre banque, vous avez la possibilité d'aller régler directement le montant du chèque auprès du bénéficiaire et lui demander l'annulation et la restitution du chèque. Vous pouvez également provisionner directement votre compte en précisant à la banque que la somme est bloquée pour le remboursement du chèque impayé. Dans le même temps, il faut en informer le bénéficiaire et lui dire qu'il peut représenter le chèque. À noter que lors d'une interdiction bancaire, l'usager dispose toujours d'un droit à disposer d'un compte bancaire et peut bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique. Enfin, sachez que la Banque de France peut vous facturer des frais supplémentaires en cas de récidive.

Société d'Avocats DAMY, Nice, Interdit bancaire, Mise à jour 2016.