Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Avec la nouvelle hausse du chômage en France, l'inquiétude est de mise chez les salariés. L'assurance perte d'emploi peut-elle être intéressante ? À quoi sert-elle exactement ? Y a–t-il des conditions pour y souscrire ?


À quoi sert-elle ?
L'assurance perte d'emploi, également appelée « garantie chômage », est une assurance facultative qui garantit la prise en charge des mensualités d'un crédit immobilier pendant une période de chômage. Les modalités de prise en charge des mensualités sont prévues par les contrats d'assurance et varient selon les établissements de crédit. Seule la perte d'emploi involontaire est couverte par l'assurance, c'est-à-dire le licenciement. L'assuré doit aussi avoir un revenu de remplacement qui corresponde aux allocations chômage.

À qui s'adresse-t-elle ?
Cette assurance ne concerne que certains profils de salarié et certaines périodes d'inactivité. Elle est principalement réservée aux titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les salariés en CDD en sont bien souvent exclus. De plus, la majorité des contrats d'assurance exclut de la garantie les salariés en période d'essai, en préavis de licenciement ou démissionnaires. Elle ne concerne que les licenciements, quelle que soit la nature du licenciement, que ce soit pour motif économique, faute grave ou autres. En revanche, la rupture conventionnelle n'est pas prise en compte. Il est également demandé au salarié de justifier d'une certaine ancienneté dans l'entreprise, généralement entre 6 mois et 1 an. Par ailleurs, des limites d'âge sont imposées dans la majorité des contrats. Elles varient entre 55 et 65 ans.

Quelle est la durée de la garantie ?
L'assurance perte d'emploi est d'une durée comprise entre 1 et 4 ans. Elle est reconduite tacitement à l'arrivée de l'échéance. Il faut donc être attentif à la date du renouvellement. Il faut aussi bien regarder le délai de carence : il correspond à une période qui court sur plusieurs mois à compter de la signature du contrat, pendant laquelle l'assuré, même s'il se retrouve au chômage, ne percevra aucune indemnité. Ce délai est varie entre 6 à 12 mois. En général, s'ajoute un délai de franchise qui est de 3 à 9 mois selon les contrats et pendant lequel l'assureur ne prend pas en charge les mensualités. Ces clauses doivent donc être bien étudiées par l'emprunteur.

Est-on bien indemnisé ?
L'assurance perte d'emploi peut se révéler peu protectrice et pourtant coûteuse, et il faut donc vérifier certains points importants. Le système le plus courant propose de rembourser les mensualités de l'emprunteur pendant la période de chômage. Il faut bien regarder si la prise en charge est totale ou partielle. De plus, le coût de l'assurance perte d'emploi est calculé soit sur le montant du capital emprunté (de 0,3 à 0,7% du capital emprunté), soit sur le montant des mensualités de remboursement du crédit immobilier à rembourser (de 1 à 7% des mensualités). Les pourcentages varient beaucoup d'un organisme de crédit à l'autre et il faut être attentif au pourcentage le plus avantageux.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Assurance perte d'emploi, Mise à jour 2016.