Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Si la décision rendue par la commission de surendettement ne vous satisfait pas, il est possible de la contester.


Que peut-on contester ?
Chaque étape de la procédure de surendettement peut faire l'objet d'une contestation : ce peut être l'irrecevabilité de la demande, dans le cas où le dossier serait rejeté lors de son dépôt ; on peut également s'opposer au plan de redressement ou aux mesures imposées par la commission. Les modalités et les délais de recours sont indiqués dans la notification de la décision de la commission.

Qui peut contester ?
Chaque partie concernée peut contester les décisions rendues par la commission de surendettement : le surendetté comme ses créanciers. Le surendetté peut notamment contester un plan de redressement qu'il considère trop élevé par rapport à ses capacités de remboursement. Les créanciers peuvent également contester le fait que leurs créances n'aient pas été acceptées dans leur intégralité, ou s'ils ne sont pas satisfaits par les mesures imposées : ils peuvent, par exemple, refuser d'abandonner une partie de leurs intérêts.

Quelle est la procédure ?
La contestation peut se faire par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la notification de la décision de la commission. La commission va alors transmettre le dossier au juge de l'exécution. Le juge convoque ensuite les deux parties dans un délai de 1 à 2 mois. Lors de cette audience, il faut fournir tous les éléments et les justificatifs de la contestation.

Comment argumenter ?
Devant le juge de l'exécution, il faut constituer un dossier solide comportant toutes les pièces justificatives (feuilles de paie pour justifier de ses revenus dans le cas d'un plan de remboursement jugé trop élevé...). On peut aussi amener des pièces complémentaires, dans le cas notamment où sa situation financière se serait dégradée depuis la décision prise par la commission. Le juge peut décider de revoir la décision prise par la commission, ou bien de la conforter. En général, la décision est rendue dans le mois suivant l'audience et est notifiée par lettre recommandée. Il est parfois possible de faire appel.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Contestation avis commission surendettement, Mise à jour 2016.