Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Auparavant, il y existait 4 autorités indépendantes chargées de veiller aux droits et aux libertés des citoyens : le médiateur de la République, le défenseur des enfants, la commission nationale de déontologie de la sécurité, et la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité). Aujourd'hui, ces institutions ont été absorbées et remplacées par le défenseur des droits.


C'est une institution indépendante chargée de défendre les personnes discriminées, ceux qui ont un problème avec les forces de sécurité publique ou privée, les personnes qui ont des difficultés dans leurs relations avec les services publics ainsi que les enfants dont les droits sont bafoués.



Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016