Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'anonymat en justice est-il possible ? Dans quels cas ? Y a-t-il un dispositif spécifique ?

La réponse est : OUI, EN TANT QUE TÉMOIN
Afin que certaines enquêtes puissent avancer, il est nécessaire que des personnes ayant des informations puissent parler sans subir de représailles. Ainsi, il est possible de témoigner anonymement dans le cadre d'une enquête. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut être étranger à l'infraction et qu'aucun indice ne laisse penser que l'on puisse être impliqué dans l'affaire. Le témoignage anonyme est rare et se présente dans des affaires graves (banditisme, crime organisé...), c'est-à-dire quand il y a véritablement une menace de représailles contre la personne. Il est à noter également qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies auprès d'un témoin anonyme. Cela ne sera qu'un élément de l'enquête.

CONCRÈTEMENT, COMMENT CELA SE PASSE?
Les conditions de cet anonymat sont strictes car il s'agit d'un cas exceptionnel. C'est le juge des libertés qui autorise le témoignage. Cet anonymat se concrétise par le maintien du secret des coordonnées du témoin, mais il ne peut jamais être complet car les enquêteurs doivent pouvoir retrouver la personne et avoir accès à son nom, ses coordonnées, son adresse... Ces informations sont inscrites sur un registre spécial en marge du dossier de l'enquête. Par ailleurs, lorsque le témoin anonyme est confronté à la personne qu'il accuse, il est alors prévu une procédure spéciale : visage flouté, voix maquillée, séparation absolue des participants... Si l'on dévoile le nom d'un témoin anonyme, on risque 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.


Société d'Avocats DAMY, Nice, Mise à jour 2016