Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law



On peut être mis en garde à vue pour tous types de délits ou de crimes avec une peine d'emprisonnement. Cela peut arriver si l'on est pris en flagrant délit, par exemple pour un vol ou à l'occasion d'un contrôle routier qui révèle un taux important d'alcoolémie. Le policier qui constate les faits apprécie seul s'il est nécessaire de vous placer en garde à vue. Il est aussi possible d'être mis en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire, après une perquisition ou une convocation.

Les droits des policiers
Dans le cadre de la garde à vue, le policer a le droit d'utiliser des menottes. Cela n'est pas obligatoire mais très souvent le cas en pratique. Il n'y a pas d'horaires à respecter pour le placement en garde à vue sauf s'il y a une perquisition puisque celle-ci ne se fait qu'entre 6h et 21h. Le policier peut forcer la personne à aller en garde à vue, celle-ci n'a pas le droit de refuser de le suivre. Lors de la garde à vue, il peut procéder à une audition immédiate sur l'identité de la personne et sur le fond de l'affaire à certaines conditions.

Mes droits en garde à vue
Lors du placement en garde à vue, on a un délai de deux heures pendant lequel on peut refuser d'être interrogé sur les faits sans la présence de son avocat. Il est possible que ce dernier soit présent pendant les auditions et les confrontations. L'avocat peut ainsi vérifier les procès verbaux. On a d'ailleurs le droit de garder le silence. On peut demander à faire prévenir son employeur et sa famille.
Société d'avocats DAMY- droit pénal - Mise à jour 2016