Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Principe :

Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision.

Or, « aux termes de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge n’est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale ». C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 23 mai 2012.
En l’espèce, le requérant a été condamné en appel à trois mois d’emprisonnement, à 40 000 francs CFP d’amende et à l’annulation de son permis de conduire, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive. Pour justifier cette décision, les juges du second degré ont argué de cette situation de récidive, soulignant que la peine était « bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité du prévenu », lequel « n’ [avait] pas tiré de ces trois condamnations précédentes les leçons qui (…) devaient le convaincre de ne pas récidiver » et « ne méritait] donc aucune indulgence ». L’intéressé estimait cette argumentation insuffisante mais a vu son pourvoi rejeté.
La Cour de cassation fait ici une application stricte des dispositions de l’article 132-19, alinéa 2 tel que complété par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005. Celle-ci a en effet posé une exception à l’exigence de motivation spéciale – qui renvoie en pratique à celle de personnalisation des peines - en cas de récidive (pour une première mise en œuvre de cette loi, V. Crim. 31 janv. 2007, Bull. crim. n° 26 ; D. 2007. AJ 1017 ; AJ pénal 2007. 219, note M. Nord-Wagner ; Rev. sociétés 2007. 577, note H. Matsopoulou ; JCP 2007. IV. 1550).

Les juges du fond peuvent donc notamment s’en tenir à la simple référence à l’existence de condamnations antérieures, dès lors que les diverses conditions mentionnées à l’article 132-19, alinéa 2, sont réunies (état de récidive légale, matière correctionnelle et peine d’emprisonnement ferme).

Grégory Damy, avocat droit pénal, Nice-mise à jour 2016