Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'arrêté du 28 août 2012 vient définir les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique (instituée L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 et D. n° 2012-366, 15 mars 2012). Sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice. - La signification électronique des actes est effectuée par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé (réseau privé sécurisé huissiers : RPSH) opéré sous la responsabilité de la CNHJ, et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée «e-huissier». Si l'huissier utilise le réseau ouvert au public internet pour se raccorder au RPSH, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations. Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par la CNHJ. Identification des parties. - Aux fins d'identification des parties à la communication électronique, l'huissier de justice doit disposer dans ses équipements terminaux du certificat RPSH, issu d'une architecture à clefs publiques privée (PKI) gérée par la CNHJ. Il doit apposer sa signature électronique qualifiée lorsqu'il signifie un acte par voie électronique, l'intégrité des actes devant être assurée lors de leur transmission. Conditions de forme des actes d'huissier de justice signifiés par voie électronique. - L'acte signifié par voie électronique est mis à la disposition du destinataire, après son scellement et signature par l'huissier de justice, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la CNHJ. Le destinataire en est informé par courrier électronique ou par un message (SMS) mis en forme et expédié par l'huissier à travers une plateforme dédiée à la signification par voie électronique (dénommée «SECURACT»). Pour permettre aux huissiers de justice audienciers de signifier des actes par voie électronique, les avocats dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel déposent leurs actes aux fins de transmission à travers un portail dédié mis à leur disposition par la CNHJ. Les avocats chargés de la représentation des parties devant le tribunal de commerce procèdent selon les mêmes modalités techniques afin de permettre aux huissiers de justice audienciers d'accomplir les actes mentionnés à l'article 672 du Code de procédure civile. Les renseignements et pièces justificatives fournis par le tiers saisi en vertu d'un acte signifié par voie électronique sont adressés à l'huissier de justice par voie électronique par une interface mise à sa disposition par la CNHJ. Avocat, Maître Grégory DAMY, au barreau de Nice.