Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La ministre de la Culture et de la Communication a exclu, le 24 août, un retour de la publicité le soir sur les chaînes de France Télévisions comme l'avait suggéré la veille son homologue du Budget Jérôme Cahuzac (voir notre actu du 27 août 2012 : France Télévisions : Jérôme Cahuzac n'exclut pas un retour de la publicité après 20 heures).

Ainsi, elle a déclaré sur France Inter, qu’« il n'y aura pas de retour de la publicité sur le service public après 20h00 », en rappelant que son portefeuille ministériel comprenait la communication. Et d’ajouter qu’« il y a d'autres axes de réflexion, je pense. Le ministre délégué au Budget peut avoir des idées personnelles (...), il a fait preuve de son imagination, il ne reflétait pas en l'occurrence la position du gouvernement ».
On rappellera que Jérôme Cahuzac avait indiqué sur BFM-TV et RMC que, si la justice européenne censurait la taxe sur les opérateurs télécoms qui compense le manque à gagner de 450 millions d'euros créé par la suppression depuis 2009 de la publicité sur les chaînes publiques, il recommanderait au gouvernement de rétablir celle-ci.
La Cour de justice de l'Union européenne se prononcera au printemps 2013 et le ministère de la Culture entend d'ici là défendre auprès de Bruxelles la position française et la nécessité de pouvoir pérenniser la taxation actuelle sur les opérateurs télécoms, a souligné Aurélie Filippetti.
Voici donc un bel exemple d'imbroglio gouvernemental....

Société d'Avocats, Maître DAMY, avocat au barreau de Nice.