Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le litige opposait ici deux conjoints algériens. L'épouse avait saisi un tribunal français, sur requête, pour que son mari soit condamné à lui verser une contribution aux charges du mariage. Quelques semaines avant la date de sa convocation devant la juridiction compétente, celui-ci avait saisi à la hâte un tribunal algérien d'une demande en divorce qui fut accueillie. Au cours de la procédure engagée par sa conjointe, l'époux avait soulevé une fin de non-recevoir de l'action en contribution aux charges du mariage tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce délivré en Algérie. Saisie de la question, la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi formé par l'époux tout en s'écartant quelque peu de l'interprétation des juges du fond. La haute juridiction rejette l'argument tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce invoqué par le demandeur et suggère que la procédure de divorce avait pour unique but de lui permettre d'échapper au versement d'une contribution aux charges du mariage. C'est donc à juste titre que les juges du fond ont déduit que la précipitation avec laquelle le conjoint a agi constituait une fraude au jugement destinée à faire obstacle à l'exécution de la demande formulée devant la juridiction française. Grégory Damy, droit des étrangers, avocat Nice