Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Le droit de l'Union européenne (Règl. modifié n° 1924/2006) interdit toute « allégation de santé » dans l'étiquetage et la publicité pour des boissons contenant plus de 1,2 % d'alcool en volume, et notamment pour le vin.

Une coopérative viticole établie en Allemagne commercialise des vins des cépages en tant qu'« édition douceur » accompagnée de la mention «acidité légère». L'étiquette indique notamment ce qui suit : « grâce à notre procédé spécial de préservation {LO3} pour la réduction biologique de l'acidité, il devient agréable au palais ». Sur l'étiquette du goulot des bouteilles figure l'inscription « Édition douceur, digeste ». Dans le catalogue des prix, le vin est désigné par l'expression suivante: « Édition douceur - acidité légère/digeste ».

L'autorité chargée de contrôler la commercialisation des boissons alcoolisées a contesté l'utilisation de l'indication « digeste », au motif qu'il s'agit d'une «allégation de santé» interdite par le droit de l'Union.

La Cour de justice répond que l'interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d'alcool en volume recouvre l'indication « digeste », accompagnée de la mention de la teneur réduite de substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives (point 41). La CJUE décide :

1) L'article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 116/2010 de la Commission, du 9 février 2010, doit être interprété en ce sens que les termes « allégation de santé » recouvrent une indication telle que « digeste », accompagnée de la mention de la teneur réduite en des substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives.

2) Le fait d'interdire sans exception, dans le règlement n° 1924/2006, tel que modifié par le règlement n° 116/2010, à un producteur ou à un distributeur de vins d'utiliser une allégation du type de celle en cause au principal, alors même que cette allégation serait en soi exacte, est compatible avec l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du Traité sur l'Union Européenne.

Société d'Avocats DAMY