Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le contrat de travail peut prévoir une clause de non-concurrence, interdisant au salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer une activité concurrente susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’employeur.

Sa validité est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

- être indispensable à la préservation des intérêts légitimes de l’entreprise
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l’espace
- prévoir une contrepartie financière

Prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, l’obligation de non-concurrence ne s’éteint pas sous l’effet de la cessation d’activité de l’entreprise, bien que le risque n’existe plus.

La Chambre sociale de la Cour de cassation en a jugé ainsi le 21 janvier 2015 (SOC. 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 13-26374).

En l’espèce, une salariée tenue à une obligation de non-concurrence durant 3 ans, a saisi la juridiction prud’homale, aux fins notamment d’obtenir règlement de la contrepartie financière y attachée. La liquidation judiciaire de l’entreprise était ensuite prononcée.

La Cour d’appel a débouté la salarié, la considérant déliée de son obligation à compter de la cessation d’activité de l’entreprise.

Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation en a décidé autrement, considérant que :
« la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée n'avait pas été libérée de son obligation par l'employeur et qu'il lui appartenait, en conséquence, d'examiner la demande en paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Ainsi, l’obligation de non-concurrence survivant à la cessation d’activité de l’entreprise, le salarié est en droit de réclamer la contrepartie financière attachée à celle-ci, même en cas de liquidation judiciaire postérieure à la rupture.