Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La pension alimentaire instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 est-elle transmissible aux héritiers ? C'est à cette question que répond la première chambre civile dans un arrêt de censure du 4 juillet 2012. En l'espèce, l'arrêt d'appel a retenu que la décision qui a fixé la pension alimentaire a également accordé à l'épouse bénéficiaire des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute de l'époux débiteur, ce dont il déduit que la pension a un caractère purement alimentaire et personnel, d'ailleurs confirmé par le fait qu'elle a été plusieurs fois révisée, qui s'oppose à sa transmission à cause de mort.Tel n'est pas l'avis de la haute juridiction. la pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé. Les héritiers universels ou à titre universel sont automatiquement substitués par le fait du décès dans les rapports d'obligation qui le liaient. Toutefois, si, par principe, les dettes alimentaires sont intransmissibles et disparaissent au décès du débiteur, les dettes à caractère indemnitaire qui pesaient sur le de cujus font partie du passif successoral qu'il transmet à ses héritiers. Autrement dit, lorsqu'à la suite d'un divorce, le de cujus était débiteur d'une pension alimentaire envers son ex-conjoint non intégralement acquittée de son vivant, cette dernière se transmet à cause de mort à ses successeurs en tant qu'élément du passif successoral. Grégory Damy Avocat Nice droit des successions