Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Tout d'abord, il est primordial de respecter ce qu'un jugement précédent a déjà pu prescrire. Ainsi, si celui-ci opte pour un partage en valeur, il convient de s'en tenir à cette directive.
Ensuite, à défaut d'accord, le tirage au sort demeure la règle de principe, sans que le juge puisse lui substituer, pour attribuer aux héritiers, des considérations liées à l'équité ou à l'opportunité. Face à certains juges du fond qui cèdent à cette tentation (J. Patarin, RTD civ. 1999. 161), la jurisprudence de la Cour de cassation est constante (Parmi d'autres, V. Civ. 1re, 23 mai 2012).
Aujourd'hui comme hier, avec tous ses défauts, l'objectivité du tirage au sort est bien souvent la seule réponse à la subjectivité des conflits nés à l'occasion d'une succession.
Grégory Damy Avocat Nice