Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En l’absence de relations contractuelles, les conditions générales d’utilisation d’un site ne sont pas opposables à un tiers rappelle la cour d’appel de Paris. Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 9 avril 2010 qui avait débouté Ryanair de ces demandes contre l’agence de voyage en ligne Opodo. La compagnie low cost irlandaise voulait faire interdire la vente de ses billets sur Opodo.fr, Opodo.be et vivacances.fr. Elle avait d’abord invoqué la supposée violation par Opodo de ses CGU qui interdisent toute utilisation commerciale du site. La cour a d’abord constaté que ce document ne figure pas en page d’accueil. Ce n’est qu’après avoir consulté les destinations et les horaires, fait le choix d’un vol mais avant de le réserver que l’internaute est invité à cocher une case devant la mention « j’ai lu et l’accepte les termes et conditions de voyage et les CGU du site ». Ainsi, l’internaute qui effectue une réservation depuis Opodo se trouve renvoyé sur Ryanair.com en fin de consultation. La cour conclut que ces conditions générales ne s’appliquent donc qu’à l’internaute qui va conclure avec Ryanair un contrat de transport aérien. Et, l’agence en ligne qui agit en tant qu’intermédiaire, reste un tiers à contrat de réservation de billet, concrétisé entre la compagnie et l’internaute, dont les CGU ne lui sont pas opposables. L’arrêt confirme par ailleurs le jugement de première instance qui avait rejeté les demandes de Ryanair quant à l’atteinte à ses droits du producteur de base de données. La cour d’appel estime que les données et informations relatives aux vols, horaires, disponibilité et tarifs constituent bien une base de données pouvant être protégée par le droit sui generis du producteur. Peu importe selon elle que la base soit liée à l’activité principale de Ryanair, « tout producteur de base de données ayant un intérêt à investir dans le champ de son activité ». En revanche, elle estime que la compagnie aérienne n’a pas justifié des investissements qu’elle aurait effectués pour la collecte des données, la mise à jour de la base et pour son architecture en les distinguant bien de ceux relatifs à la billetterie et à la gestion des vols. Elle balaie également l’argument relatif à la contrefaçon de la marque Ryanair en considérant qu’Opodo était dans l’obligation de communiquer l’identité de la compagnie à l’internaute, à titre d’information et pour éviter toute confusion.