Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Le contrat d'assurance "responsabilité des dirigeants" ou "garantie des amendes et/ou pénalités civiles" ne couvre pas les situations de faute intentionnelle. Voilà une décision qui devrait rassurer bon nombre de compagnies d'assurance. En effet, la Cour de cassation a rendu le 14 juin dernier une décision dans laquelle elle approuve le refus d'un assureur de couvrir un sinistre, en raison de la faute intentionnelle du dirigeant de la société assurée.
En l'espèce, après avoir diffusé des informations fausses ou trompeuses visant à agir sur le cours des titres sur un marché réglementé, une société a été inquiétée par l'AMF. Après enquête, celle-ci condamne la société à payer une forte amende pour "manquement à l'obligation d'information du public, par diffusion d'informations inexactes". L'affaire est également portée devant le tribunal correctionnel, lequel condamne le dirigeant de la société à une amende pour "diffusion d'informations fausses ou trompeuses visant à agir sur le cours des titres sur un marché réglementé".
La société et son ancien dirigeant condamnés font alors une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, lequel a refusé d'apporter sa garantie.
La société fait pourtant valoir qu'elle a souscrit un contrat d'assurance intitulé "responsabilité des dirigeants", garantissant les dirigeants et mandataires sociaux des conséquences pécuniaires découlant de leur responsabilité civile individuelle ou solidaire et imputable à toute faute professionnelle, réelle ou alléguée commise dans l'exercice de leur fonction. Elle avait même signé un avenant afin d'étendre la garantie aux "amendes et/ou pénalités civiles imposées aux assurés par la législation ou la réglementation à la suite d'une enquête, instruction ou investigation faite par un tribunal ou une autorité administrative". De son côté, l'assureur reproche la faute intentionnelle du dirigeant et fait valoir qu'il a eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes. En ayant commis, au sens de l'article L113-1 du Code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, la garantie de l'assureur n'était pas due. Tant la Cour d'appel que la Cour de cassation confirment que l'assureur n'a pas à garantir les manquements volontaires et délibérés des assurés aux lois, règlements et règles en général.

Les juges ont estimé qu'il ne s'agissait, "ni d'une faute d'inattention ou de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales".
Lorsque l'assuré commet, au sens de l'article L113-1 du Code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l'aléa, la garantie de l'assureur est exclue.

Société d'Avocats DAMY, avocats au barreau de Nice.

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