Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les Sages viennent de se prononcer en juin 2014, en matière de prestation compensatoire, sur le point de savoir si doivent être prises en comptes les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap. Saisi le 2 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par la Cour de Cassation, les Sages se sont prononcés (décision n°2014-398 QPC) sur la conformité des dispositions de l'article 272 du Code civil. Rappelons que cet article, relatif à la fixation de la prestation compensatoire, prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le Juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Et le résultat est sans appel : d'après le Conseil, les dispositions de l'article 272 sont contraires à la Constitution.