Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law


Avant d'exercer le moindre don, il est prudent de s'assurer si celui-ci nécessite un acte notarié ou pas. Pour ce qui est du don manuel, la donation est faite par la remise effective d’un bien à un bénéficiaire et non par un acte notarié. Ce don n'a pas à être porté à la connaissance de l'administration fiscale et est affranchi des droits de donation. Néanmoins, en cas de saisie, le ou les biens donnés restés sur place chez le donateur sont considérés comme appartenant toujours à celui-ci. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un débiteur faisait l’objet d’une saisie-vente des meubles se trouvant à son domicile. Pour s’opposer à leur vente, il soutenait qu’ils n’étaient plus sa propriété à la suite du don manuel qu’il avait consenti à ses filles huit ans auparavant et, de ce fait ne pouvaient pas être saisis. La Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement et a considéré qu’il en était resté propriétaire. Pour la Cour, à défaut d’une remise du bien par le donateur au bénéficiaire, le don manuel n’est pas établi. Il importe peu que ce don ait été déclaré aux services fiscaux.

Rappelons que si une donation nécessite un acte notarié, le don manuel en est dispensé. En contrepartie la jurisprudence exige que le bien donné soit matériellement transféré entre les mains du bénéficiaire pour que le don soit constitué.

Société d'Avocats DAMY