Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

La recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, cette action peut être engagée de manière autonome. En l'espèce, une société indiquait exercer une action indemnitaire en réparation des travaux de reprise rendus nécessaires en raison des vices cachés affectant une machine livrée, sans exercer d'action rédhibitoire ou estimatoire. Pour rejeter ses demandes, la cour d'appel retenait que cette action ne présentait « qu'un caractère complémentaire et accessoire aux actions rédhibitoires ou estimatoires » et ne se substituait pas à elles et ne se substituait pas à elles. La chambre commerciale, dans un arrêt du 19 juin 2012, casse l'arrêt au visa notamment de l'article 1645 du code civil. Cette solution est intéressante car le délai de l'action rédhibitoire ou estimatoire est de 2 ans à compter de la découverte du vice, alors que l'action indemnitaire quant à elle fait application du délai de prescription de droit commun. Grégory Damy Avocat droit civil, Nice