Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Depuis le 21 juin 2013, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux. En l’absence de choix effectué par les époux, le règlement détermine la loi applicable sur la base de critères objectifs. D’application universelle, ce règlement s’appliquera, même si la loi désignée par le texte n’est pas celle d’un État membre participant. En d’autres termes, le juge aux affaires familiales français l’appliquera quelles que soient la loi désignée, la nationalité ou encore la résidence habituelle des époux. Fatalement, l’article 309 du code civil se trouve condamné aux oubliettes.