Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La solution est admise de très longue date en jurisprudence. Mais le contrat peut également envisager, par une clause contractuelle appropriée, qu’une partie puisse résilier le contrat dans les conditions prévues par la clause, indépendamment, le cas échéant, de toute faute commise par le cocontractant. Cette même clause précisera le régime de cette « résiliation conventionnelle » dans sa globalité (définition des cas de résiliation anticipée, respect d’un délai de préavis, indemnisation de la partie « victime » de la résiliation, etc.). En l’occurrence, il s’agit d’un contrat de prestation de services ayant pour objet la réalisation d’un projet informatique. La figure contractuelle était originale, puisqu’elle prévoyait deux modes de résiliation conventionnelle, l’une sans faute, l’autre avec faute. Le donneur d’ordre résilie le contrat, mais il y a un doute sur le point de savoir si le droit de résiliation unilatérale qu’il met en œuvre se rattache à la résiliation pour faute ou à celle sans faute. Les juges du fond sont invités à rechercher non pas la volonté commune des parties, mais celle de l’auteur de la résiliation seulement – la résiliation unilatérale s’analyse, en effet, en un acte juridique unilatéral– et d’après le courrier adressé au prestataire par le donneur d’ordre, il apparaît « sans ambiguïté » que ce dernier a décidé « de mettre fin au contrat sans se placer dans le cadre d’une résiliation sans faute ». La formule est alambiquée, mais elle signifie clairement que le donneur d’ordre s’est placé sous le régime de la résiliation pour faute. Dont acte. Aucun reproche ne peut, au surplus, lui être formulé, dans la mesure où il a, nous dit-on, « respecté les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation sans faute », en particulier le respect d’un délai de préavis de trente jours et le règlement, à titre d’indemnisation, des charges réelles supportées par le prestataire. Enfin, et c’est sans doute là l’apport majeur de l’arrêt, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que la mise en œuvre de cette clause de résiliation anticipée obéit uniquement aux conditions que celle-ci prévoit. En d’autres termes, s’agissant ici d’une résiliation pour faute, celui qui l’invoque est tenu de s’assurer que le manquement reproché au cocontractant obéit aux seuls critères décrits dans le contrat comme justifiant la résiliation anticipée. Les critères posés par la jurisprudence et qui justifient qu’il puisse être mis fin unilatéralement au contrat de manière anticipée, à savoir, comme on l’a dit, la gravité du comportement d’une partie, ne peuvent être invoqués et le manquement reproché ne peut en rien être analysé à l’aune de ceux-ci (bien qu’il s’agisse en réalité, également, d’une résiliation pour faute, mais, serait-on tenté de dire, il y a faute… et faute). Cet arrêt, très respectueux de la liberté contractuelle, valide donc la « subjectivisation » de la faute et traduit l’acceptation, par le juge, d’une certaine autonomie de la clause de résiliation anticipée. Grégory DAMY avocat nice