Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Les modalités de mise en oeuvre du dispositif spécifique de rachat, au titre de l'assurance vieillesse de base des indépendants, de périodes d'activité exercées en qualité de conjoints collaborateurs d'artisans, industriels et commerçants ainsi que des professionnels libéraux, y compris des avocats, viennent d'être précisées par un décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012.
Ce dispositif de rachat avait été ouvert aux conjoints de chefs d'entreprises par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui avait posé, non seulement une obligation d'opter pour un statut social (conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé) mais également, en cas d'option pour le statut de conjoint collaborateur, leur affiliation obligatoire et personnelle à l'organisation autonome d'assurance vieillesse à laquelle était affilié le chef d'entreprise. Les règles de rachat de cotisations applicables au conjoint collaborateur, alors assuré volontaire, avaient été à cette occasion abrogées. La possibilité leur avait donc été offerte de racheter, sous réserve de conditions de participation à l'activité de l'entreprise, dans la limite de 6 années d'activité et jusqu'au 31 décembre 2020, des périodes de cotisations à l'organisation autonome d'assurance vieillesse (CSS, art. L. 633-11, art. L. 642-2-2 et art. L. 723-5).
La mise en oeuvre effective de cette possibilité de rachat restait toutefois subordonnée à la publication de mesures réglementaires attendues. Le décret du 7 septembre 2012, qui permet désormais son application effective, prévoit les mêmes modalités de présentation de la demande, de calcul du montant des cotisations dues, de paiement et de prise en compte par l'assurance vieillesse que pour le rachat d'années d'activité incomplète, sous réserve des spécificités suivantes :- le demandeur, qui peut avoir ou non la qualité de conjoint collaborateur à la date de présentation de sa demande, doit être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;
- il ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite du régime d'assurance vieillesse, selon le cas, des professions artisanales, industrielles et commerciales, des professions libérales ou des avocats ;
- la loi limitant le rachat à 6 années, il ne doit pas avoir déjà obtenu la prise en compte au titre de demandes antérieures de 24 trimestres d'assurance ;
- la demande de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les conjoints collaborateurs d'avocats, la demande doit être adressée à la CNBF qui statue sur la demande dans un délai de 2 mois. À défaut de réponse dans ce délai à compter de la réception de la demande, elle est réputée rejetée.
En cas de décision d'admission de la faculté de versement, celle-ci est alors notifiée au demandeur ; elle indique le nombre de trimestres pour lequel il est admis à verser des cotisations au cours de chaque année civile où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, le montant du versement correspondant à 1 trimestre et le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenus.
Si le versement est en principe opéré en une seule fois, le demandeur peut également demander l'échelonnement mensuel des versements, sous réserve d'un montant de cotisations majoré.
On signale enfin que la possibilité est ouverte, pour le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale, de calculer ses cotisations, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier, qui est alors déduite de son assiette de cotisations. Dans ce cas, le revenu servant de base au calcul de la pension est déterminé en ne tenant compte que des seules cotisations versées au cours de ces années.

Ce dispositif entre en vigueur à compter du 10 septembre 2012. avocat 06