Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Le TEG (taux effectif global) obligatoirement mentionné au contrat de prêt, est le reflet du coût total du crédit souscrit par l’empruneur. Une erreur d’au moins 0,1 % sur ce taux commise par la banque, permet d’y substituer le taux légal en vigueur au jour de la conclusion du prêt. L’économie qui en résulte est substantielle puisque le taux légal est passé de 4,26 % en 2002 à 0,04 % en 2014, pour atteindre aujourd’hui 1,01 %.

Notre cabinet développe une expertise en la matière depuis quelques années, le dernier dossier en date concernant un TEG affiché à 6,1 % auquel le taux légal lui sera substitué.

A compter du 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, décret n° 2016-607 du 13 mai 2016), il ne sera plus question de TEG mais de TAEG en matière de crédit immobilier.

Le TAEG englobera l’ensemble des coûts mis à la charge de l’emprunteur et connus du prêteur (ou déterminables par lui) à la date d’émission de l’offre de prêt, qui conditionnent l’octroi du prêt ou son obtention aux conditions annoncées. Il s’agit des intérêts, frais de dossier, frais commissions ou rémunérations d’intermédiaires, coût des assurances ou garanties obligatoires, frais d’ouverture, de tenue de compte, de prélèvement, d’utilisation de moyens de paiement à partir de ce compte lorsque l’ouverture de celui-ci a conditionné l’octroi du prêt, les éventuels coût de l’évaluation du bien immobilier exigée par le prêteur.

N’entrent en revanche dans le calcul du TAEG ni les frais d’acte notariés, ni les frais d’acquisition du bien immobilier.

Transposant une directive européenne de 2014 (directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel), cette réforme s’inscrit dans le souci d’une meilleure protection de l’emprunteur immobilier.

Il demeure que si un établissement bancaire commettait une erreur de 0,1% sur le TAEG mentionné au contrat de prêt, elle serait toujours sanctionnée par l’application du taux légal en remplacement du taux conventionnel. Pour plus de précision, nous vous invitons à lire notre étude de fond sur le sujet.

Synonyme d’une économie non négligeable, une telle sanction devrait pousser tout un chacun à confier ses contrats de prêt immobilier à un expert pour étude.