Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

L'actualité en matière bancaire est très importante en cette année 2013. Le banquier ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision. Une décision récente a, à nouveau, rappelé cette obligation d’avertissement, cette fois-ci dans le cas d’un commerçant : les juges rappellent à cette occasion que la mise en garde du banquier doit être envoyée préalablement au rejet du chèque (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2012, n° 10-27078). Lorsqu’une banque avise que le chèque déposé sur un compte est revenu impayé, faute de provision sur le compte du débiteur, il existe une procédure déterminée afin de percevoir la somme due. Tout d’abord, une prise de contact avec le débiteur permettrait une résolution amiable. Un autre moyen de paiement plus fiable peut être envisagé (virement, chèque de banque...). Toutefois, si l’émetteur du chèque refuse le dialogue, à défaut de paiement du chèque dans les 30 jours à compter de sa première présentation, il est ensuite possible soit de demander à la banque du débiteur de délivrer un certificat de non-paiement soit de redéposer le chèque sur le compte. Si le chèque revient de nouveau impayé, la banque de l’émetteur transmettra automatiquement le certificat de non-paiement. Le certificat de non-paiement enclenche une procédure simple destinée à recouvrer le montant du chèque directement auprès de l’émetteur, sans avoir à passer devant un tribunal. En effet, une fois porté à la connaissance du débiteur par huissier ou par lettre en recommandée avec accusé de réception, ce document équivaut à un commandement de payer. Le débiteur dispose alors de 15 jours (à compter de la date de l’envoi de la lettre ou de la signification d’huissier) pour régulariser la situation ou apporter la preuve qu’il s’est bien acquitté des sommes dues. A défaut, l’huissier, sans qu’il soit besoin d’obtenir une décision de justice, fait apposer la « formule exécutoire » sur le certificat de non paiement, ce qui lui donne la même force qu’un jugement. Il peut alors engager toutes les voies de recouvrement forcé (saisies de compte bancaire, sur salaire...).

Le cas particulier des petits chèques : lorsque le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 euros, la banque de l’émetteur est tenue de vous payer, quand bien même il n’y aurait pas la provision sur le compte. Toutefois, il faut avoir déposé le chèque dans le mois qui suit sa date d’émission.

Négligence de la banque : la banque de l’émetteur est également tenue de payer les chèque sans provisions lorsque : elle a délivré un chéquier à un interdit bancaire ; elle n’a pas demandé la restitution des chéquiers suite à un incident de paiement ; elle n’a pas interrogé la Banque de France avant de délivrer un chéquier à un nouveau client ; ou si c’est suite à une faute de sa part que le compte de son client (émetteur du chèque) s’est retrouvé sans provision.
Grégory DAMY AVOCAT NICE