Maître Grégory Damy

Attorney at law - Doctor at law

Cette circulaire interministérielle précise le cadre de l'action de l'État dans le cas d'évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du préfet.
Elle rappelle qu'il revient au préfet d'exécuter les décisions de justice, lorsqu'il est ordonné par le juge qu'il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate.
Néanmoins, elle tempère ces injonctions en indiquant qu'il convient également d'assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il incombe donc aux préfets, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice, de proposer des solutions d'accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d'anticipation et d'individualisation, l'établissement, chaque fois que possible, d'un diagnostic et la recherche de solutions d'accompagnement, dans les différents domaines concourant à l'insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l'abri...).
Une mission spécifique est confiée au préfet Alain Régnier, délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). Il sera chargé de fournir un appui méthodologique et, plus largement, de diffuser différents éléments utiles à la progression des actions engagées.
Par ailleurs, une mission va être confiée à plusieurs inspections générales pour évaluer les dispositifs d'insertion et d'accompagnement des personnes présentes dans ces campements. Elles seront chargées de procéder à l'état des lieux des dispositifs existants et au recensement des expérimentations en cours et des bonnes pratiques.
Cette circulaire est d'application immédiate.
Il est certain que ces difficultés liées aux campements illicites feront encore couler beaucoup d'encre en 2014.
Maître damy, avocat à Nice.