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Droit de la concurrence et de la consommation

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Liste des articles dans la catégorie Droit de la concurrence et de la consommation
Titre Clics
Consommateurs, Maître DAMY vous conseille pour éviter les arnaques pendant les soldes ! Clics : 2039
Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché ; Civ. 1re , 26 sept. 2012 , n° 11-22399 Clics : 2831
Contrats à distance : envoyer un hyperlien à un consommateur n’est pas l’informer, Cour de justice de l’Union européenne, 5 juillet 2012, aff. C-49/11 Clics : 2699
Les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité actualisées ; Arr. 3 août 2012, NOR : BUDE1210182A Clics : 2303
Le juge national n'est pas habilité à réviser le contenu d'une clause abusive ; CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 Clics : 2527
Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation n'a pas à être remis en double exemplaire ; Civ. 1re, 12 juill. 2012, F-P+B+I, n° 11-17.595 Clics : 2749
La saga CHRONOPOST : peut-on encore faire confiance à ce transporteur ? Clics : 3625
Garantie spéciale de conformité versus obligation de délivrance conforme 2012 Clics : 3114
Les réformes législatives du droit français de la concurrence Clics : 3663