+33 (0)4 92 15 05 05

Droit de la concurrence et de la consommation

Titre Clics
Consommateurs, Maître DAMY vous conseille pour éviter les arnaques pendant les soldes ! Clics : 1298
Achat : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché ; Civ. 1re , 26 sept. 2012 , n° 11-22399 Clics : 2028
Contrats à distance : envoyer un hyperlien à un consommateur n’est pas l’informer, Cour de justice de l’Union européenne, 5 juillet 2012, aff. C-49/11 Clics : 1895
Les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité actualisées ; Arr. 3 août 2012, NOR : BUDE1210182A Clics : 1589
Le juge national n'est pas habilité à réviser le contenu d'une clause abusive ; CJUE, 14 juin 2012, Banco Español de Crédito SA c. Joaquín Calderón Camino, aff. C-618/10 Clics : 1782
Crédit à la consommation : le bordereau de rétractation n'a pas à être remis en double exemplaire ; Civ. 1re, 12 juill. 2012, F-P+B+I, n° 11-17.595 Clics : 1990
La saga CHRONOPOST : peut-on encore faire confiance à ce transporteur ? Clics : 2438
Garantie spéciale de conformité versus obligation de délivrance conforme 2012 Clics : 2349
Les réformes législatives du droit français de la concurrence Clics : 2929