Le cessionnaire n'est tenu d'informer le cédant ni des négociations tendant à l'acquisition par un tiers d'autres titres de la même société ni de celles qu'il conduit lui-même avec ce tiers en vue de lui céder ou de lui apporter les titres faisant l'objet de la cession.


Toutefois, l'obligation de loyauté qui s'impose au dirigeant de société à l'égard de tout associé lui interdit de dissimuler aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement.



Télécharger l'article paru dans "Semaine Juridique" au format pdf

Cabinet d'avocats de Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de Nice. Droit des sociétés.

FaLang translation system by Faboba