Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le 13 septembre dernier les conditions et modalités d’application de cette nouvelle réforme. La taxe d’habitation 2017 n’est pas concernée.

Il est prévu qu’un premier allègement aura lieu à partir de 2018, les contribuables concernés se verront octroyer une baisse d’un tiers du montant de l’impôt dû initialement, puis une baisse de deux tiers sera appliquée à la taxe d’habitation 2019 pour arriver à une exonération totale en 2020 selon les prévisions.

Pour en bénéficier il faut remplir des conditions de revenus selon sa situation familiale, ainsi :

un célibataire sans enfant ne devra pas dépasser 27 000 euros de revenu fiscal de référence c’est à dire un revenu annuel de 30 000 euros (après application de l’abattement de 10% le revenu fiscal de référence est de 27 000 euros) ;

- un couple sans enfant ne devra pas dépasser un revenu fiscal de référence de 43 000 euros annuel (soit un revenu réel de 48 000 euros) ;

- les couples avec enfants verront leur plafond augmenter en fonction du nombre de parts fiscales octroyées par le nombre d’enfants à charge.

Reste à savoir comment le gouvernement va compenser cette perte pour les communes, qui paiera ce manque à gagner ?

La loi de Finances pour 2018 devrait préciser le calendrier et les modalités d’application de cette nouvelle réforme attendue par 80% (selon les chiffres annoncés) des contribuables soumis à la taxe d’habitation.

Société d’avocats Damy - 2017 - droit fiscal - nouveautés en matière de taxe d'habitation