Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

Conformément à son programme présidentiel Emmanuel Macron a décidé de « revisiter » l’impôt sur la fortune (ISF) en le remplaçant par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Ainsi, ne rentrent plus dans l’assiette taxable l’épargne, les placements financiers et autres valeurs mobilières telles que les yachts, voitures de luxe ou oeuvres d’art, seules sont concernées les valeurs immobilières du patrimoine. Le but étant de faire revenir ou d’attirer les actionnaires étrangers pour qu’ils investissent dans les entreprises françaises.

Le barème de l’IFI est identique à celui de l’ISF (1,3 million d’euros avec des tranches allant de 0 à 1,5%).

Le projet de loi de finances pour 2018 maintient l’abattement de 30% pour la résidence principale ainsi que le plafond (le montant de l’impôt ne peut excéder 75% du montant des revenus).

De même , le versement de dons, dans la limite de 50 000 euros de réduction, qui permet de déduire du montant de l’ISF 75% du montant donné, serait maintenu.

En revanche, la réduction prévue en cas d’investissement dans une PME serait supprimée alors que cet avantage s’inscrivait directement dans la logique que poursuit le gouvernement dans son remaniement de cet impôt.

L'objectif annoncé de Monsieur MACRON était de renforcer l'investissement dans les entreprises française. Si un contribuable éligible à l'impôt sur la fortune investit dans une petite et moyenne entreprise française, l'objectif du gouvernement est atteint. Notre expérience en matière de fiscalité nous démontre que tous ces clients n'investirons donc plus dans ces petites entreprises ce qui constitue une perte notable, notamment pour les starts-up...

Espérons donc que le gouvernement ou l'assemblée nationale prenne conscience de cette conséquence néfaste et qu'un amendement soit adopté rapidement.

Ce nouvel impôt sur la fortune immobilière pourrait aussi constituer un obstacle à la fluidité du marché immobilier. En effet, une personne, propriétaire d’un bien à Paris depuis les années 50 pourrait envisager de faire un achat immobilier en vue de le louer et récupérer un revenu mensuel, ce qui est un point positif pour le marché de la location. Or cette personne, avec ce nouvel impôt exclusivement immobilier, est encouragée à ne pas investir dans le marché immobilier français mais plutôt dans des valeurs mobilières telles que des actions en bourse....

Affaire à suivre....

société d'avocats DAMY - actualité 2017 - droit fiscal.