Maître Grégory Damy
Avocat - Docteur en droit

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com., 15 nov. 2017, n°16-16790), a considéré que la Cour d’appel de Pau avait jugé à bon droit que la banque est tenue à une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de la caution lorsque celle-ci s’engage.

En l’espèce, pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de 60 000 euros, une banque a consenti un prêt de ce montant à une société en se garantissant par un nantissement et le cautionnement solidaire de la gérante. Assignée en paiement, ladite gérante a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde. En effet, la banque voit sa responsabilité engagée si elle n’a pas mis en garde la caution, non professionnelle, soit que l’opération était vouée à l’échec dès le départ, que le prêt était inadapté aux capacités financières de l’emprunteur ou de la caution, ou encore qu’il existe un risque de surendettement du fait de l’octroi du prêt garanti.

La Cour de Cassation réaffirme la responsabilité importante des banques dans l’octroi de crédits et notamment lorsqu’elles imposent une garantie par le mécanisme du cautionnement. Les personnes qui se portent caution s’engagent souvent sans connaître réellement la portée de leur acte qui peut les plonger dans une situation financière très délicate allant jusqu’au surendettement.

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